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Fiscalité du Bitcoin

Laurent Auricoste's picture
Published: 06/06/18 - Country: France
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Jusqu’à l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 26 avril 2018, les gains tirés de cessions d’unités de crypto-monnaies, principalement le « Bitcoin », faisaient l’objet de deux instructions publiées au BOFIP datant déjà de 4 ans... (publication le 11 juillet 2014).

Ces instructions prévoyaient que les gains tirés de la cession de crypto-monnaies relevaient des BIC ou des BNC selon que leur cession relevait d’une activité habituelle ou occasionnelle.

Dans les deux cas les revenus tirés de ces cessions supportaient donc le barème progressif de l’impôt sur le revenu (taux marginal de 45%), les prélèvements sociaux la CSG CRDS (désormais au taux de 17,2%), voire dans certains cas la contribution sur les hauts revenus (3% ou 4%).

C’est le traitement des gains occasionnels qui a généré le contentieux dont le Conseil d’Etat a eu à connaître.

Des contribuables reprochaient à l’Administration fiscale de ne pas appliquer aux gains occasionnels le régime de taxation forfaitaire de 19%, prévu par l’article 150 UA du CGI.

L’arrêt du Conseil d’Etat du 26 avril 2018 clarifie désormais la situation.

Le Conseil d’Etat considère tout d’abord que les Bitcoins et autres crypto-monnaies sont des biens meubles. Il juge, en conséquence, que les gains de cession occasionnels de crypto-monnaies doivent bénéficier des dispositions de l’article 150 UA du CGI (taux de taxation forfaitaire de 19% + prélèvements sociaux 17,2%).

Mais qu’en sera-t-il lorsque ces gains résultent ou matérialisent l’exercice d’une activité déployée par le contribuable? Certains contribuables effectuent, en effet, avec leur matériel informatique des calculs mathématiques pour le réseau Bitcoin. En rémunération de leurs services, ils collectent des Bitcoins nouvellement créés. Leurs revenus sont proportionnels à la puissance de calculs qu’ils ont déployée. C’est ce que l’on appelle le «minage». A ces contribuables le régime de plus values ne sera pas applicable, leurs gains continueront de relever du barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC dans la mesure, dit le Conseil d’Etat «où ils ne constituent pas un gain en capital résultant d’une opération de placement mais la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle».

Quant aux gains de cessions habituels, ils restent soumis à la catégorie des BIC à laquelle sont rattachés les gains tirés d’opérations habituelles d’achat en vue de la revente.

La frontière entre opérations habituelles et occasionnelles n’ayant toutefois pas été clairement délimitée par le Conseil d’Etat, les contribuables concernés devront demeurer vigilants sur le nombre de leurs opérations de cessions pour échapper à l’imposition dans la catégorie des BIC.

Le Conseil d’Etat aurait pu aussi réserver le traitement en BIC à ceux des contribuables qui en font profession. Il n’est pas allé jusque-là...

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Laurent Auricoste was a conseil juridique from 1990 to 1992. He has been practicing as an Avocat since 1992.

Partner in Unijuris since 1995.