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Luxembourg: Fusions Transfontalières

Ann Bruggeman's picture
Published: 09/02/18 - Country: Chile

Les entreprises peuvent combiner leurs forces de nombreuses façons et notamment par le biais (i) d'achat d'actions, (ii) d'achat d'une entreprise, (iii) de fusions nationales ou transfrontalières, et (iv) des offres d’appel publique pour actions. Le but de cet article sera de présenter le système légal des fusions au Grand-Duché du Luxembourg.

Le Luxembourg bénéficie d'une position de leader en tant que siège mondial pour toutes les structures d’investissements. Les directives de l'Union Européenne sur les fusions (Directives UE), transposées dans sa législation nationale, ont facilité la création de ce marché ouvert et ont nettement amélioré les procédures de fusion.

Outre les fusions domestiques bien connues, les entreprises luxembourgeoises sont également confrontées aux fusions transfrontalières (avec des sociétés étrangères). En tant que centre financier mondial de l'Europe, il est courant à Luxembourg de procéder des fusions transfrontalières, soit par l’absorption d’une autre entité, appelée Fusion par Acquisition, ou bien par la création d'une nouvelle entité, appelée Fusion par Incorporation.

Le raisonnement économique de ces fusions transfrontalières est, inter alia, de combiner deux activités dans une même entité juridique afin de bénéficier d'économies d'échelle, de bénéficier d'infrastructures plus avantageuses et d'un cadre réglementaire ou fiscal plus adéquat.

FUSION PAR ACQUISITION – EFFETS JURIDIQUES

La Fusion par Acquisition est « l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés, suite à leur dissolution sans liquidation, transfère(nt) à une autre société préexistante, tous ses actifs et passifs en échange de l’émission d’actions dans la ou les société(s) acquérante(s) ». (Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée).

La procédure sera la suivante:

  1. Préparation des termes de la fusion par les conseils d’administration respectifs des entités fusionnantes contenant les informations générales relatives à la fusion et, entre autres, la description des entreprises fusionnées, la proportion des parts détenues échangées, la date effective d’entrée en vigueur, une copie des statuts de la société absorbante et toute implication en droit du travail, etc.
  2. Le conseil d'administration des sociétés fusionnantes approuvera les termes de ladite fusion et fera les publications nécessaires dans les bulletins nationaux de chaque juridiction impliquée dans la fusion.
  3. Avis de convocation envoyé aux actionnaires un mois avant le conseil des actionnaires.
  4. Tenue de l'assemblée des actionnaires devant un notaire luxembourgeois pour approuver formellement la fusion et les termes de la fusion. Le notaire luxembourgeois délivrera alors un certificat spécial confirmant le respect de la loi luxembourgeoise. Le notaire peut également demander un avis juridique étranger pour s'assurer que la loi non luxembourgeoise n'interdise pas la fusion transfrontalière.

La fusion prendra effet entre parties au moment de la tenue de l'assemblée des actionnaires devant notaire. Vis-à-vis des tiers, la fusion entrera en vigueur à la date de publication des actes notariés enregistrés lors de l'assemblée générale des actionnaires au Registre du Commerce et des Sociétés du Grand-Duché du Luxembourg.

FUSION PAR INCORPORATION – EFFETS JURIDIQUES

La différence avec la fusion décrite ci-dessus est que les sociétés qui fusionnent transfèrent leurs actifs et passifs à une nouvelle société qu'elles incorporent. Il est moins fréquemment utilisé dans la pratique mais suit la même procédure que la Fusion par Acquisition.

IMPLICATIONS FISCALES

Les conséquences fiscales varieront pour chaque cas d’espèce et selon les juridictions concernées. Cependant, avec la liberté d'établissement entre les États membres, les Directives UE prévoient qu'un système fiscal commun devrait être appliqué aux fusions sur une base de neutralité fiscale et ce, dans certaines conditions.

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Ann Bruggeman's picture

Legal Adviser of the Corporate Department at Cuevas Abogados (Since 2017) qualified to practice in Luxembourg and Belgium.

She previously worked as a Lawyer in the Corporate Department at Loyens & Loeff Luxembourg SARL, Luxembourg (2012-2017).

She worked as an Intern at Loyens & Loeff Winandy, Luxembourg (2010).

She made an Internship at Bonn Schmitt Steichen, Luxembourg (2009).

She worked as an Intern at De San – Goethals, Lasne, Belgium (2008).