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Projet avec des Mesures pour promouvoir la Productivité & l’Investissement

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Le jeudi 25 janvier 2018, le projet de loi visant à moderniser la gestion publique et à encourager la productivité et l’investissement a été accepté par la Chambre des Députés.

Quelques-unes des propositions les plus pertinentes en matière fiscale sont :

  • Il sera considéré comme non constitutif de revenu la plus grande valeur obtenue dans des cessions d'instruments de la dette publique Art. 104 RIL, même si ces opérations sont effectuées immédiatement après l'achat, sans qu'il soit nécessaire que ne passe une période que ce soit entre la date d’achat et de vente.
  • Perfectionner les procédures pour que les investisseurs étrangers accèdent à l'actuelle exemption de TVA sur l’importation des biens de capital destinés à des projets d'investissement au Chili et à éliminer les exigences de continuité opérationnelle comme la durée de non production de revenus. Cela s'applique également aux investisseurs locaux.
  • Améliorer les procédures pour le remboursement anticipé actuel de la TVA à l'exportation dans le cas de projets d'investissement. Améliorations du système de recouvrement anticipé de la TVA facturée lors de l'acquisition de biens ou de services destinés à l'exportation.
  • En outre, une entreprise créée ou subsistante après un processus de réorganisation peut profiter de cet avantage de reprise anticipée même lorsque le titulaire de celle-ci aurait été une entité qui a cessé d'exister en raison de la réorganisation, si c’est l'entité créée ou subsistante qui réalise l'exportation engagée dans le projet d'investissement.
  • Le certificat de résidence fiscale délivré par l'autorité compétente est valable au Chili pendant toute l'année commerciale dans laquelle il est délivré, ce qui donne une plus grande certitude aux contribuables.
  • En ce qui concerne les contrats dérivés, une différence estincorporée dans le non accomplissement des présentations des déclarations sous serment. Si le projet de loi est approuvé, dans les cas où l’erreur trouve son origine dans le fait qu’elles n'ont pas été communiquées à temps ou contiennent des informations inexactes ou incomplètes (sans qu'il y ait fraude ou intention malveillante) des déclarations de rectification peuvent être présentées, de sorte que ne s’appliquera pas immédiatement la sanction de l’impossibilité de réduire des pertes ou frais provenant des dérivés non déclarés.

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Mr. Erlbaun is a lawyer in charge of the Tax Area at Cuevas Abogados (since 2016). He worked at Ernst & Young as a lawyer in charge of Litigations and Disputes resolution (2011-2016). He also worked at the IRS as a lawyer in the financial group of the Dirección de Grandes Contribuyentes (2009-2011). He final worked at Deloitte as a lawyer in the International Tax department (2007-2009).

Mr. Erlbaun also contributes as Assistant professor in the Pontificia Universidad Católica de Chile, in the course “Defense of the taxpayer” of the “Magister en Derecho UC” program, mention in Tax Law (2012) as well as Updates in tax matters for Tax Courtrooms and Customs offices (2013).

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